Indications conformément au § 5 de la Loi allemande sur les télémédias (TMG)

Les avocats du cabinet

MOCK – Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB
AG Charlottenburg | PR 1023 B
Uhlandstraße 6
10623 Berlin

sont habilités en qualité d’avocats exerçant en République Fédérale d’Allemagne et de membres du Conseil de l’Ordre des avocats de Berlin, instance d’autorisation et de contrôlé compétente.

Les associés du cabinet MOCK Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB sont les suivants: Bernward Alpers, Wolfram H. Ganzleben, Elke Holthausen-Dux, Dr. Liisa-Anneli Klinge, Dr. Marty Kaiser, Dr. Mathias Korsten, Dr. Stefan Langner, Michael Lenke, Michael Oprach, Ulrike Rook, Prof. Dr. Walter L. Rust, Dr. Karl-Thomas Stopp et Dr. Sylko Winkler

Bureau du Conseil de l’Ordre des avocats de Berlin:

Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstrasse 9
10179 Berlin

Téléphone: +49 30 306 931-0
Fax: +49 30 306 931-99

Email: info@rak-berlin.de

N° d’identification T.V.A. en vertu du § 27a de la Loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires: 13/446/64676.

Réglementations juridiques

Les réglementations juridiques suivantes s’appliquent principalement aux avocats du cabinet MOCK:

Remarques en vertu du § 51 de la Loi BRAO:

Les avocats et avocates sont tenues, en vertu de la Loi fédérale portant sur le statut des avocats, de détenir une assurance professionnelle avec une couverture minimale de 250 000 EUR. Les détails figurent dans le § 51 de la Loi BRAO.

Assurance professionnelle:

ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40198 Düsseldorf

Champ d’application géographique: dans toute la zone de l’UE et les États membres de l’Accord sur l’Espace économique européen.
Ces réglementations juridiques peuvent être consultées sur les pages Internet du Conseil de l’Ordre des avocats.

Les avocats du cabinet MOCK exerçant également l’activité de notaire sont habilités en qualité de notaires à Berlin et sont membres de la Chambre des notaires de Berlin. La Chambre des notaires, la Présidente du tribunal cantonal de Berlin et le Président du Tribunal régional supérieur de Berlin agissent comme instances d’autorisation et de contrôle compétentes.

Bureau de la Chambre des notaires de Berlin:

Notarkammer Berlin
Littenstarße 10
10179 Berlin

Téléphone: +49 24 62 90-0
Fax: +49 24 62 90-25

Email: info@notarkammer-berlin.de

Les réglementations juridiques suivantes s’appliquent principalement aux notaires:

Ces réglementations juridiques peuvent être consultées sur les pages Internet de la Chambre fédérale des notaires.

§ 36 de la Loi VSBG Devoir d’information général

Loi sur la résolution alternative des litiges en matière de consommation (Loi sur la résolution des litiges concernant les consommateurs – VSBG)

(1) Un entrepreneur qui détient une page Internet ou qui utilise des Conditions Générales de Vente doit permettre au consommateur de savoir et de comprendre

1.
facilement et rapidement dans quelle mesure il est prêt ou contraint à participer à une procédure de résolution de litiges devant un bureau de conciliation pour les consommateurs et

2.
indiquer le bureau de conciliation compétent pour les consommateurs si l’entrepreneur est tenu de participer à une procédure de résolution de litiges devant un bureau de conciliation ou s’il est tenu à une participation en vertu des dispositions juridiques ; la remarque doit contenir des indications concernant l’adresse et le site Internet du bureau de conciliation pour les consommateurs ainsi qu’une note explicative de l’entrepreneur pour participer à une procédure de résolution de litiges devant ce bureau de conciliation pour les consommateurs.

(2) Les informations en vertu du paragraphe 1 doivent

1.
apparaître sur le site Internet de l’entrepreneur lorsque l’entrepreneur détient un site Internet,

2.
être mentionnées avec ses Conditions Générales de Vente si l’entrepreneur utilise des Conditions Générales de Vente.

(3) Un entrepreneur qui a employé dix personnes ou moins au 31 décembre de l’année précédente n’est pas soumis au devoir d’information en vertu du paragraphe 1, numéro 1.

Bureau de conciliation compétent pour les consommateurs:

Pour tout litige patrimonial découlant de la relation avocat-client, le bureau de conciliation des avocats (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft), Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.s-d-r.org, est compétent.

MOCK Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB est généralement prêt à participer aux procédures de résolution de litiges auprès du bureau de conciliation des avocats.

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