Mentions légales

Mentions conformes à l'art. 5  de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz-TMG).

 

Les avocats de

Mock - Rechtsanwälte
Société de droit civil
Uhlandstraße 6
10623 Berlin

sont admis au titre d’avocats de la République fédérale d’Allemagne et sont membres de la Chambre des avocats de Berlin, autorité d’admission et de contrôle compétente.

Bureau de la Chambre des avocats de Berlin :

Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstrasse 9
10179 Berlin

Téléphone : +49 (30) 306 931 - 0
Télécopie: +49 (30) 306 931 - 99

e-mail: info@rak-berlin.de

Numéro de TVA intercommunautaire conformément à l’article 27a de la loi sur la TVA UStG: 13/446/64676.

Les avocats du cabinet Mock-Rechtsanwälte sont soumis pour l’essentiel aux règlements professionnels suivants :

  • Règlement fédéral de la profession des avocats (BRAO)
  • Code déontologique des avocats (BORA)
  • Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
  • Loi fédérale réglementant la profession des avocats spécialisés (FAO) ainsi que
  • Code de déontologie des avocats de l’Union européenne (CCBE-Berufsregeln).

Remarque conformément à l‘article 51 BRAO:

Les avocates et avocats sont tenus de par le Règlement fédéral de la profession des avocats de souscrire une assurance RC professionnelle d’un montant de garantie minimum de  250.000,- EUR. Les détails sont précisés dans l’article 51 BRAO.

Assurance responsabilité civile professionnelle :

ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1, 40198 Düsseldorf

Champ d’application territoriale : dans l’ensemble de la zone européenne et dans les États de l’Accord portant sur l’espace économique européen.

Ces règlements professionnels peuvent être consultés sur le site Internet de l’Ordre fédéral des avocats allemands Bundesrechtsanwaltskammer.

Les avocats du cabinet Mock-Rechtsanwälte, qui exercent également la profession de notaire sont admis en tant que tels en République fédérale d’Allemagne et sont membres de la Chambre des notaires de Berlin, autorité d’admission et de contrôle compétente. Ils sont soumis pour l’essentiel aux règlements professionnels suivants :

  • Loi fédérale relative aux notaires (BNotO),
  • Loi allemande sur les authentifications (BeurkG),
  • Les directives des Chambres de notaire
  • Le règlement de service pour les notaires (DONot),
  • La loi allemande relative aux frais procéduraux (KostO) ainsi que
  • Le Code européen de déontologie notariale.

Ces règlements peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil fédéral des notaires  Bundesnotarkammer.

Informations conformément au § 36 de la loi allemande fédérale relative au règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – VSBG):

Service de médiation compétent:

Les litiges de nature pécuniaire en rapport avec le contrat de mandat relèvent de la compétence du service de médiation du barreau « Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft », Neue Grünstraße 17, D-10179 Berlin, www.s-d-r.org. Les avocats du cabinet MOCK Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB acceptent en principe de prendre part à des procédures de médiation au sein du service de médiation du barreau « Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft ».

Clause de non-responsabilité & Droits d’auteur

Tous les textes de ce site contiennent uniquement des renseignements d’ordre général et ne  constituent pas une consultation juridique. Le cabinet ne se porte pas garant du contenu du site en cas concret. Nous ne pouvons pas être mandatés par contrats conclus sous forme électronique. Il n’existe donc pas de contrat de mandat si vous nous envoyez un e-mail. Cette disposition s’applique également en cas de questions juridiques concrètes qui nous sont posées par courrier électronique. Nous soulignons au demeurant que la communication par e-mails via Internet ne présente pas toutes les garanties de sécurité, l’accès à des informations par des tiers non autorisés et donc des manipulations restant toujours possibles. En cas d’envoi par e-mail de renseignements confidentiels non cryptés nous déclinons toute responsabilité quant à une possible lecture et à une manipulation par des tiers.

Les textes contenus sur cette page et les suivantes sont protégés par la propriété intellectuelle de Mock- Rechtsanwälte ou des personnes mentionnées nommément (dans la mesure où la loi l’autorise, ce qui n’est pas le cas pour les textes de lois). Le téléchargement de textes pour un usage personnel, privé et non commercial est autorisé. Notre responsabilité n’est pas engagée quant à l’exactitude, l’intégralité et l’actualité.  Online Marketing Agentur XAVA Media GmbH, Friedrichstraße 171, 10117 Berlin, assure la conception visuelle du site et renvoie au droit de la propriété intellectuelle. La conception du logo de Mock-Rechtsanwälte est protégée par les droits d’auteur du graphiste Werner Geisler, Französische Straße 27 B, 10117 Berlin. Photos : Anke Illing (www.anke-illing.de).

En cas de références directes ou indirectes à des pages Internet externes (« Liens hypertextes»), qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’auteur, la responsabilité serait engagée uniquement si l’auteur avait connaissance des contenus et qu’il aurait été techniquement raisonnablement en mesure de prévenir l’utilisation de contenus illicites. Mock - Rechtsanwälte déclarent ainsi expressément qu’au moment de la création des liens, aucun contenu illégal des pages auxquelles il est renvoyé n’était identifiable. Nous ne pouvons exercer aucune influence sur la conception actuelle et future des pages auxquelles les liens renvoient, ni à leur contenu ou droits d’auteur. Nous nous distancions de ce fait explicitement de tous les contenus consultés par liens hypertextes dans la mesure où ils sont postérieurs à la création du lien. Cette disposition s’applique à tous les liens et renvois que comporte notre propre site ainsi que pour les entrées faites par des tiers dans les listes de diffusion éventuellement envoyées par nos soins. Seul l’opérateur des pages auxquelles il est renvoyé  est tenu des contenus illicites, erronés ou incomplets, en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations exposées, et non celui qui renvoie seulement à ces publications respectives par le biais de liens hypertextes.