Politique de confidentialité

1. Coordonnées du responsable du traitement ainsi que du responsable de la protection des données au sein du cabinet

Cette information sur la protection des données s’applique au traitement des données par:

MOCK Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB (désigné ci-après: MOCK),

Uhlandstraße 6, 10623 Berlin
Email: kanzlei@mock-rechtsanwaelte.de
Téléphone: +49 30 210 21-0
Fax: +49 30 210 21-111

Le responsable de la protection des données au sein du cabinet MOCK est joignable à l’adresse indiquée ci-dessus et/ou à l’adresse email suivante: dsb@mock-rechtsanwaelte.de.

2. Collecte et enregistrement des données personnelles, type d’usage et objectif

a) Pendant la visite du site Internet

Lors de la consultation de notre site Internet www.mock-rechtsanwaelte.de, des informations sont automatiquement envoyées au serveur de notre site Internet par le navigateur utilisé sur votre système. Ces informations sont enregistrées temporairement dans un fichier journal. Les informations suivantes sont ainsi enregistrées sans action de votre part et sont stockées jusqu’à la suppression automatique (au plus tard, trois jours après avoir été collectées):

  • Adresse IP de l’ordinateur à l’origine de la demande,
  • Date et heure de l’accès,
  • Nom et URL du fichier consulté,
  • Site Internet à partir duquel intervient l’accès (URL de référence),
  • Navigateur utilisé, le cas échéant, système d’exploitation de votre ordinateur et nom de votre fournisseur d’accès.

Les données citées sont traitées par nos soins aux fins suivantes:

  • Garantie d’une connexion parfaite du site Internet,
  • Garantie d’une utilisation confortable de notre site Internet,
  • Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système et
  • Autres fins administratives.

La base juridique pour le traitement des données est l’Art. 6, paragr. 1 p. 1 lit. f du RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs susmentionnés pour la collecte des données. En aucun cas, nous utilisons les données collectées dans le but de tirer des conclusions sur une personne.

b) Envoi de dossiers de candidature

En cas d’envoi de dossiers de candidature, ces documents ainsi que vos coordonnées et vos données de communication sont enregistrées. Les données sont traitées à des fins d’exécution de la procédure de candidature et de communication entre le responsable et la personne concernée. Au plus tard 6 mois après la fin de la procédure de candidature, vos données sont effacées en vertu de ce point b).

La base juridique pour le traitement des données est l’Art. 6, paragr. 1 p. 1 lit. f du RGPD.

3. Transmission des données

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à d’autres fins que celles qui sont mentionnées ci-après. Nous retransmettons vos données personnelles à des tiers uniquement si:

  • La retransmission est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux en vertu de l’art. 6, paragr. 1, p. 1, lit. f du RGPD et qu’aucune raison ne laisse penser que vous avez un intérêt légitime justifiant de la non-retransmission de vos données,
  • Une obligation légale est imposée dans le cas de la transmission en vertu de l’art. 6, paragr. 1, p. 1, lit. c du RGPD et
  • Cela est autorisé par la loi et nécessaire pour l’exécution de contrats avec vous en vertu de l’art. 6, paragr. 1, p. 1, lit. B, du RGPD.
4. Droits des parties concernées

Vous avez le droit:

  • D’exiger des informations sur vos données personnelles traitées par nos soins en vertu de l’art. 15 du RGPD. Vous pouvez notamment exiger des informations sur les finalités du traitement, la catégorie des données personnelles, les catégories des destinataires auxquels sont ou ont été divulguées vos données, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit à la rectification, à la suppression, à la limitation du traitement ou d’un droit d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de ses données, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été recueillies chez nous, ainsi que l’existence d’un processus décisionnel automatisé, comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations pertinentes sur leurs détails;
  • D’exiger la rectification immédiate de données personnelles inexactes ou l’intégration de vos données enregistrées chez nous conformément à l’art. 16 du RGPD;
  • D’exiger la suppression de vos données personnelles enregistrées chez nous conformément à l’art. 17 du RGPD, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour exercer le droit à la liberté d’expression et à l’information, pour exécuter une obligation juridique, pour des raisons inhérentes à l’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux;
  • d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles conformément à l’art. 18 du RGPD, dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, que le traitement n’est pas légitime, mais que vous refusez leur suppression, et que nous n’avons plus besoin des données, que vous en avez toutefois besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou que vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD;
  • de conserver vos données personnelles que vous nous avez transmises dans un format structuré, standard et lisible en machine conformément à l’art. 20 du RGPD ou d’exiger la transmission à un autre responsable et
  • De révoquer le consentement que vous nous avez préalablement donné en vertu de l’art. 7, paragr. 3, du RGPD. Ceci a pour conséquence le fait que nous n’avons plus le droit de poursuivre le traitement des données qui était fondé sur ce consentement et
  • De déposer une réclamation auprès d’une autorité de surveillance conformément à l’art. 77 du RGPD. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence habituel ou de votre lieu de travail ou du siège de notre cabinet d’avocats.
5. Droit d’opposition

Si vos données personnelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes en vertu de l’art. 6, paragr. 1, p. 1, lit. F, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l’art. 21 du RGPD dans la mesure où des motifs découlant de votre situation particulière sont présents ou que l’opposition est axée contre le publipostage. Dans le dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général que nous appliquons sans indication d’une situation particulière.

Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation ou d’opposition, il suffit d’envoyer un email à dsb@mock-rechtsanwaelte.de

6. Sécurité des données

Nous utilisons le procédé répandu SSL (Secure Socket layer) en association avec le niveau de cryptage le plus élevé qui est pris en charge par votre navigateur. Il s’agit en général d’un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne prend pas en charge un cryptage 256 bits, nous recourons à la technologie v3 128 bits. Vous reconnaîtrez à la représentation fermée du symbole de clé et/ou de serrure situé dans la barre d’état inférieure de votre navigateur si une page de notre site Internet est transmise sous une forme cryptée.

Par ailleurs, nous employons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger vos données de toute manipulation fortuite ou intentionnelle, de toute perte partielle ou intégrale, de toute destruction et de tout accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées selon l’évolution technologique.

7. Mise à jour et modification de la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité est actuellement valide et a été actualisée en mai 2018.

En raison du perfectionnement de notre site Internet et de nos offres ou d’amendements des dispositions légales et/ou administratives, il peut s’avérer nécessaire de modifier la présente déclaration de confidentialité. Vous pouvez, à tout moment, consulter et imprimer la déclaration de confidentialité actuelle sur le site Internet www.mock-rechtsanwaelte.de/fr/politique-de-confidentialite/.

Vous trouverez notre déclaration de confidentialité actuelle ici.

Veuillez nous contacter.